CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — JS GUITARS

Version du 14 août 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre JS Guitars, atelier de lutherie artisanale suisse exploité par Jérôme Skadarka (ci-après « JS Guitars »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat ou réservant une prestation auprès de JS Guitars.

Elles s’appliquent notamment :

  • aux instruments disponibles en stock ;

  • aux modèles d’exposition ;

  • aux instruments fabriqués sur commande ou personnalisés ;

  • aux stages et expériences de lutherie proposés par JS Guitars ;

  • aux cartes cadeaux ;

  • aux commandes effectuées par l’intermédiaire du site internet jsguitars.ch, ainsi qu’aux commandes conclues directement avec JS Guitars.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la conclusion du contrat.

Les éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre JS Guitars et le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.


2. Fabrication artisanale

Les instruments JS Guitars sont fabriqués individuellement et artisanalement en Suisse.

En raison de cette fabrication artisanale et de l’utilisation de bois naturels, chaque instrument est unique. De légères variations de teinte, de veinage, de figure, de texture ou d’aspect par rapport aux photographies, échantillons ou représentations présentés sur le site sont normales et ne constituent pas un défaut.

Les photographies et représentations présentes sur le site ont pour objectif de présenter au mieux les instruments, les bois et les configurations proposées. Le rendu des couleurs peut notamment varier selon l’écran utilisé.


3. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf mention contraire.

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande ou figurant dans l’offre ou la confirmation de commande transmise au Client.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément ou communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Pour les livraisons internationales, les éventuels droits de douane, taxes d’importation, TVA locale, frais administratifs ou autres prélèvements exigés dans le pays de destination sont, sauf indication contraire écrite, à la charge du Client.


4. Instruments disponibles en stock et modèles d’exposition

Les instruments indiqués comme disponibles sur le site peuvent être achetés directement, sous réserve de disponibilité effective.

Le paiement d’un instrument disponible en stock ou d’un modèle d’exposition est dû intégralement lors de la commande.

Une commande n’est considérée comme définitivement confirmée qu’après réception du paiement.

Les modèles d’exposition peuvent avoir été présentés, exposés ou essayés. Leur éventuel statut particulier ainsi que leur prix sont indiqués sur leur fiche produit.

Sauf mention spécifique, ils sont vendus entièrement fonctionnels et réglés par JS Guitars.


5. Instruments fabriqués sur commande

La fabrication d’un instrument sur commande débute après :

  • validation de la configuration par le Client ;

  • confirmation de la commande par JS Guitars ;

  • réception d’un acompte correspondant à 50 % du prix total convenu.

Le solde de 50 % est dû lors de l’achèvement de l’instrument et avant son expédition ou lors de sa remise au Client.

L’acompte confirme définitivement la commande et permet notamment à JS Guitars de réserver le temps de fabrication et d’acquérir ou d’affecter les bois, composants et fournitures nécessaires à l’instrument.


6. Personnalisation et configuration

Lors d’une fabrication sur commande, le Client valide les caractéristiques principales de son instrument avant le début de la fabrication.

Celles-ci peuvent notamment comprendre le modèle, les essences de bois, la configuration électronique, les micros, l’accastillage, la finition et les autres options proposées par JS Guitars.

Toute demande de modification formulée après validation de la commande est soumise à l’accord de JS Guitars.

Lorsque la modification est encore techniquement possible, elle peut entraîner un supplément de prix et/ou une prolongation du délai de fabrication. Ces conséquences sont communiquées au Client avant réalisation de la modification.

Une modification peut être refusée lorsque l’état d’avancement de l’instrument ne permet plus de la réaliser raisonnablement ou lorsqu’elle est susceptible de compromettre la qualité, la stabilité ou la cohérence de l’instrument.


7. Délais de fabrication

Les délais de fabrication indiqués sur le site, dans une offre ou lors de la commande sont des délais estimatifs.

La fabrication artisanale d’un instrument peut être affectée par différents facteurs, notamment la disponibilité des bois et composants, les temps nécessaires aux différentes étapes de fabrication et de finition, ou des événements indépendants de la volonté de JS Guitars.

JS Guitars s’engage à informer le Client lorsqu’un retard significatif est identifié.

Un dépassement raisonnable du délai estimatif ne constitue pas à lui seul un motif d’annulation automatique de la commande.


8. Livraison et retrait à l’atelier

Les instruments peuvent, selon les modalités convenues :

  • être retirés directement à l’atelier JS Guitars ;

  • être expédiés en Suisse ;

  • être expédiés à l’international.

Les frais et modalités d’expédition sont indiqués lors de la commande ou convenus directement avec le Client.

JS Guitars apporte un soin particulier à l’emballage des instruments.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis et de l’instrument lors de sa réception et de signaler sans délai tout dommage apparent lié au transport.

En cas de dommage visible sur le colis lors de la livraison, le Client est invité à documenter celui-ci, notamment par des photographies, et à émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur.


9. Droit de retour des instruments disponibles

Pour les instruments disponibles en stock et non personnalisés, JS Guitars accorde volontairement au Client un délai de 7 jours à compter de la réception de l’instrument pour demander son retour.

Le Client doit informer JS Guitars de sa décision dans ce délai avant toute réexpédition.

L’instrument doit être retourné :

  • dans son état d’origine ;

  • sans dommage ;

  • sans modification ;

  • sans trace d’utilisation anormale ;

  • avec l’ensemble des accessoires, documents et éléments éventuellement fournis avec celui-ci ;

  • dans un emballage offrant une protection appropriée au transport.

Les frais et risques liés au retour sont à la charge du Client, sauf en cas de défaut reconnu ou d’erreur imputable à JS Guitars.

Après réception et contrôle de l’instrument, le prix de l’instrument est remboursé si les conditions de retour sont respectées.

JS Guitars se réserve le droit de refuser le retour ou de déduire du remboursement la perte de valeur résultant d’un dommage, d’une modification ou d’une utilisation dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire pour essayer l’instrument.

Instruments personnalisés

Aucun droit de retour volontaire n’est accordé pour les instruments fabriqués sur commande ou personnalisés selon les choix du Client.

Cette exclusion concerne notamment les instruments dont les bois, la finition, l’électronique, les micros, l’accastillage, les dimensions ou d’autres caractéristiques ont été choisis ou adaptés spécialement pour le Client.

Les droits du Client relatifs à un éventuel défaut de fabrication demeurent réservés.

Les éventuels droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable restent également réservés.


10. Garantie des instruments

Les instruments neufs JS Guitars bénéficient d’une garantie de 2 ans à compter de leur livraison ou remise au Client.

Cette garantie couvre les défauts de fabrication et les défauts existant lors de la livraison de l’instrument.

En cas de défaut couvert, le Client doit contacter JS Guitars et décrire le problème constaté. Des photographies ou autres éléments permettant d’établir le défaut peuvent être demandés avant le retour de l’instrument.

JS Guitars détermine, dans le respect des dispositions légales impératives applicables, la solution appropriée, notamment la réparation du défaut lorsque celle-ci est raisonnablement possible.

Ne sont notamment pas considérés comme des défauts de fabrication :

  • l’usure normale de l’instrument ;

  • l’usure des cordes, frettes et autres éléments soumis à l’usage ;

  • les réglages rendus nécessaires par l’évolution normale de l’instrument ;

  • les variations résultant des conditions climatiques ou hygrométriques ;

  • les dommages provoqués par une humidité ou une sécheresse excessive ;

  • les dommages liés à une température excessive ou à une variation brutale de température ;

  • les chocs, chutes ou autres dommages accidentels ;

  • l’utilisation ou le stockage inapproprié de l’instrument ;

  • les dommages résultant d’une intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers sans accord préalable de JS Guitars.

La garantie ne couvre pas les caractéristiques naturelles du bois ni les variations normales liées au caractère artisanal de l’instrument.

Les droits impératifs du consommateur en matière de garantie des défauts demeurent réservés.


11. Build Experience — guitare électrique

La réservation d’un Build Experience est confirmée après :

  • validation des dates avec JS Guitars ;

  • validation de la configuration prévue ;

  • réception d’un acompte correspondant à 50 % du prix total.

Le solde de 50 % est dû lors de la remise de l’instrument à l’issue du stage.

Le prix comprend les prestations, matériaux et composants expressément indiqués dans l’offre ou la description du stage.

Toute option ou composant supplémentaire demandé par le participant peut faire l’objet d’un supplément communiqué avant validation.


12. Master Build — guitare acoustique

La réservation d’un Master Build est confirmée après :

  • validation des dates avec JS Guitars ;

  • validation de la configuration prévue ;

  • réception d’un acompte correspondant à 50 % du prix total.

Le solde de 50 % est dû lors de la remise de l’instrument à l’issue du stage.

Les matériaux, essences et options inclus sont ceux indiqués dans l’offre ou convenus lors de la réservation.

Toute option supplémentaire peut entraîner un supplément de prix communiqué au participant avant validation.


13. Annulation ou report d’un stage

Le participant peut demander l’annulation ou le report d’un Build Experience ou d’un Master Build jusqu’à 30 jours avant la première journée prévue du stage.

En cas d’annulation effectuée au moins 30 jours avant le début du stage, l’acompte versé est remboursé.

En cas de report demandé dans ce même délai, de nouvelles dates sont convenues selon les disponibilités de JS Guitars.

Annulation à moins de 30 jours

À moins de 30 jours du début du stage, l’acompte de 50 % n’est plus remboursable.

Cette disposition tient compte notamment :

  • de la réservation des journées d’atelier ;

  • de la préparation du stage ;

  • de la sélection ou commande des bois ;

  • de l’achat des composants et fournitures nécessaires à l’instrument.

Lorsque les circonstances le permettent, JS Guitars peut proposer un report à une date ultérieure. Ce report reste toutefois soumis à son accord et à ses disponibilités.

Annulation par JS Guitars

Si JS Guitars est contraint d’annuler ou de reporter un stage, le participant peut choisir entre :

  • le report du stage à de nouvelles dates convenues ensemble ;

  • le remboursement intégral des sommes déjà versées pour le stage concerné.

JS Guitars ne peut être tenu responsable des frais annexes engagés par le participant, notamment les frais de voyage ou d’hébergement, sauf disposition légale impérative contraire.


14. Participation aux stages

Les stages de lutherie impliquent l’utilisation d’outils manuels, de machines et de produits propres à la fabrication d’un instrument.

Le participant s’engage à respecter les instructions de sécurité données par JS Guitars et à utiliser les équipements conformément aux indications reçues.

JS Guitars se réserve le droit d’interrompre l’utilisation d’un outil, d’une machine ou une opération lorsque les conditions de sécurité ne sont pas respectées.

Certaines opérations peuvent être réalisées directement par le luthier lorsque leur technicité, leur précision ou les exigences de sécurité le nécessitent.


15. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux JS Guitars peuvent être utilisées pour les produits ou prestations indiqués lors de leur achat.

Elles ne sont pas échangeables contre des espèces et ne sont pas remboursables, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

La durée de validité éventuellement indiquée sur la carte cadeau ou lors de son achat s’applique sous réserve des délais de prescription et autres droits impératifs prévus par le droit suisse.


16. Propriété des instruments jusqu’au paiement complet

Les instruments fabriqués sur commande restent la propriété de JS Guitars jusqu’au paiement intégral du prix convenu, dans les limites autorisées par le droit applicable.

L’instrument ne peut être expédié ou remis définitivement au Client avant paiement du solde, sauf accord écrit contraire.


17. Responsabilité

JS Guitars répond des dommages directs dont il est légalement responsable.

Dans les limites autorisées par la loi, JS Guitars ne répond pas des dommages résultant notamment :

  • d’une utilisation inappropriée de l’instrument ;

  • du non-respect des recommandations d’entretien et de conservation ;

  • d’une intervention réalisée par un tiers ;

  • d’un événement indépendant de sa volonté ;

  • de dommages indirects ou consécutifs.

Les limitations prévues par les présentes CGV ne s’appliquent pas lorsque la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.


18. Protection des données

JS Guitars traite les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à la communication avec les Clients et à la gestion de ses prestations conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Les modalités détaillées du traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site jsguitars.ch.


19. Commandes internationales

JS Guitars peut accepter des commandes et effectuer des livraisons en dehors de la Suisse.

Le Client est responsable de vérifier les éventuelles règles d’importation applicables dans son pays.

Les droits de douane, taxes d’importation, TVA locale et autres frais prélevés à l’arrivée de la marchandise sont à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.

Pour les consommateurs résidant à l’étranger, les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables à la relation contractuelle demeurent réservées.

Lorsque la législation applicable accorde au consommateur un droit impératif de rétractation ou d’autres droits plus étendus que ceux prévus par les présentes CGV, ces dispositions légales prévalent.

Les exclusions légalement applicables aux biens fabriqués selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés demeurent réservées.


20. Conclusion du contrat

La présentation d’un produit sur le site ne garantit pas sa disponibilité jusqu’à la confirmation de la commande.

Le contrat est conclu lorsque la commande est confirmée par JS Guitars ou, selon le mode de commande utilisé, lorsque le paiement demandé est accepté.

Pour une fabrication sur commande ou un stage, le contrat est définitivement confirmé après validation de la configuration ou des dates et réception de l’acompte prévu.

JS Guitars se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’impossibilité technique, d’indisponibilité d’un matériau essentiel ou d’erreur manifeste concernant le produit ou son prix. Toute somme déjà encaissée pour une commande refusée est remboursée.


21. Modification des présentes CGV

JS Guitars peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la législation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion du contrat.

Les modifications ultérieures des CGV n’affectent pas les contrats déjà conclus.


22. Droit applicable et for

Les relations contractuelles avec JS Guitars sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs.

En cas de litige, les fors prévus par la législation applicable sont réservés.

En particulier, les présentes CGV ne limitent pas le droit d’un consommateur de saisir un tribunal compétent lorsque ce droit ne peut légalement faire l’objet d’une renonciation préalable.


23. Contact

Pour toute question concernant une commande, un instrument, un stage, un retour ou une demande de garantie, le Client peut contacter JS Guitars par l’intermédiaire des coordonnées indiquées sur le site :

JS Guitars
Jérôme Skadarka
Suisse
jsguitars.ch


JS Guitars — Swiss Alpine Instrument House
Made in Switzerland

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